Typologie de contenus: Circulaire

Les conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940062C

Date de signature

18 août 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 1999