Typologie de contenus: Circulaire
Les conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.
dap76a.htm
HTM -
104,7 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940062C
Date de signature
18 août 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 1999