Typologie de contenus: Circulaire

Commentaire des dispositions de l'article L.21-2 du code de la route instituant un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour certaines contraventions au code de la route.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030115N

Date de signature

16 juin 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2000