Typologie de contenus: Circulaire
Commentaire des dispositions de l'article L.21-2 du code de la route instituant un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour certaines contraventions au code de la route.
dacg78b.htm
HTM -
94,83 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0030115N
Date de signature
16 juin 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2000