Typologie de contenus: Circulaire

Collecte des données trimestrielles et demande de décisions pour suivre les acquisitions de plein droit de la nationalité française et les déclarations de nationalité en 2000.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9960063C

Date de signature

22 décembre 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 1999