Circulaire

Circulaire SG-09-044/SADJAV/BAJ du 31 décembre 2009 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2010.

JUSA0931885C.pdf

PDF - 339,1 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUSA0931885C

Date de signature

31 décembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2010