Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la prise en compte des faits d’introduction ou d’utilisation d’objets illicites en détention et à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions réglementaires concernant le retrait de réductions de peine issues du décret n° 2026-254 du 8 avril 2026
JUSD2606082C.pdf
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349,02 Ko
Annexes
- 2026 03 26 - circulaire renforcement et systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l’introduction et la circulation d’objets illicites en détention.pdf PDF - 456,86 Ko
- Fiche DACG - Le traitement judiciaire et administratif des téléphones découverts en détention.pdf PDF - 245,12 Ko
- Modèle 1 - trame décision art.41-5 al.1 - aliénation bien saisi avant jgt.docx DOCX - 23,54 Ko
- Modèle 2 - trame décision art.41-5 al.2 - aliénation bien saisi avant jgt .docx DOCX - 23,71 Ko
- Modèle 3 - trame art. 41-4 dernier alinéa.odt ODT - 16,69 Ko
- Modèle 4 - trame PR art. 707-1 - remise AGRASC bien non restitué.odt ODT - 15,33 Ko
- PR-Trame 707-1 -ST remise AGRASC bien confisqué.odt ODT - 15,33 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2606082C
Numéro du texte
2026-09/E3-27/02/2026
Date du texte
09 avril 2026
Date de signature
09 avril 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
16 avril 2026