Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à l’attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0540064C

Date de signature

31 mai 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005