Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l’applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les états membres de l’union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats
dacg99b.htm
HTM -
25,51 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530107C
Date de signature
18 juillet 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005