Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à l’applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les états membres de l’union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530107C

Date de signature

18 juillet 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005