Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de la protection statutaire des agents des services pénitentiaires
dap99e.htm
HTM -
86,09 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0540026C
Date de signature
12 septembre 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005