Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de la protection statutaire des agents des services pénitentiaires

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0540026C

Date de signature

12 septembre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005