Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0430163C

Date de signature

11 août 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2004