Circulaire

Circulaire de présentation du décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats

JUSC2503579C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2503579C

Numéro du texte

CIV/03/2025

Date du texte

08 avril 2025

Date de signature

08 avril 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

15 avril 2025