Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC).

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1140051C

Date de signature

08 novembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2011