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Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1018360C

Date de signature

08 juillet 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juillet 2010