Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 6 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité.
JUSD1118695C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1118695C
Date de signature
06 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011