Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 4 avril 2012 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
JUSF1209978C.pdf
PDF -
212,13 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1209978C
Date de signature
04 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012