Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 31 octobre 2012 relative à l'accord cadre « serveur de fax » et l'accord cadre « centre d'appels permanences parquet ».

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1238210C

Date de signature

31 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012