Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 octobre 2012 relative à l'accord cadre « serveur de fax » et l'accord cadre « centre d'appels permanences parquet ».
JUST1238210C.pdf
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122,08 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1238210C
Date de signature
31 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2012