Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 mai 2011 relative à présentation des dispositions de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 autres que celles relatives à la garde à vue.
JUSD1114853C.pdf
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198,33 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1114853C
Date de signature
31 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011