Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 31 mai 2011 relative à présentation des dispositions de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 autres que celles relatives à la garde à vue.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1114853C

Date de signature

31 mai 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2011