Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1311736C

Date de signature

03 mai 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

15 mai 2013