Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil).
JUSC1312445C.pdf
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624,51 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1312445C
Date de signature
29 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2013