Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal général et de procédure pénale générale de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
JUSD1121169C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1121169C
Date de signature
28 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011