Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 26 mai 2010 relative à la gestion des archives des services déconcentrés et des etablissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1050003C.pdf
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584,62 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1050003C
Date de signature
26 mai 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2010