Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la tarification des centres éducatifs fermés par dotation globale de financement.
JUSF1305886C.pdf
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343,32 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1305886C
Date de signature
26 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013