Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 juillet 2011 relative aux visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires.
JUSK1140037C.pdf
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111,59 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140037C
Date de signature
25 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011