Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues.
JUSK1240043C.pdf
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68,9 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240043C
Date de signature
23 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012