Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 2 septembre 2011 relative aux modalités d’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice et des libertés.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1140047C

Date de signature

02 septembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2011