Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 2 novembre 2011 relative à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. . Télécharger l'annexe : registre suivi des extraits pour écrou

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1129776C

Date de signature

02 novembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2011