Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 janvier 2014 de politique pénale territoriale pour la Martinique.
JUSD1400146C.pdf
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571,88 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1400146C
Date de signature
02 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2014