Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d’actes graves par des mineurs.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1132598C

Date de signature

02 décembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

08 décembre 2011