Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d’actes graves par des mineurs.
JUSD1132598C.pdf
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149,77 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1132598C
Date de signature
02 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
08 décembre 2011