Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 19 novembre 2012 relative à l'évaluation interne dans les établissements et services du secteur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1240328C

Date de signature

19 novembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012