Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 19 janvier 2012 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2012.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1201824C

Date de signature

19 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012