Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 janvier 2012 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2012.
JUST1201824C.pdf
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149,87 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1201824C
Date de signature
19 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012