Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 mars 2011 relative à la désignation des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) siégeant dans les départements d’outre-mer.
JUST1106868C.pdf
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169,27 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1106868C
Date de signature
18 mars 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011