Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 18 mars 2011 relative à la désignation des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) siégeant dans les départements d’outre-mer.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1106868C

Date de signature

18 mars 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2011