Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1140048C

Date de signature

18 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2012