Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique.
JUSK1140048C.pdf
PDF -
214,38 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140048C
Date de signature
18 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2012