Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 janvier 2022 relative à la verbalisation de l'occupation illicite de parties communes d'immeuble collectif par amende forfaitaire délictuelle, et son annexe
JUSD2201647C.pdf
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74,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2201647C
Date du texte
17 janvier 2022
Date de signature
17 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 février 2022