Circulaire

Circulaire du 14 mai 2012 relative à la première présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines.

JUSD1222695C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1222695C

Date de signature

14 mai 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2012