Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 14 avril 2011 relative à l'encellulement individuel des personnes détenues.
JUSK1140025C.pdf
PDF -
174,41 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140025C
Date de signature
14 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011