Circulaire

Circulaire du 13 décembre 2016 présentant les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle relatives à la justice pénale des mineurs.

JUSD1636964C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1636964C

Date de signature

13 décembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2016