Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la présentation du décret n°2012-103 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.
JUSC1230524C.pdf
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185,27 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1230524C
Date de signature
12 septembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
18 septembre 2012