Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la présentation du décret n°2012-103 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1230524C

Date de signature

12 septembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

18 septembre 2012