Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 12 juin 2013 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2013).

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1314747C

Date de signature

12 juin 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2013