Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 10 septembre 2013 relative aux investigations sous pseudonyme par voie d’échanges électroniques en matière de provocation et d’apologie des actes de terrorisme.
JUSD1323019C.pdf
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242,78 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1323019C
Date de signature
10 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2013