Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire d'orientation en date du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance. - Circulaire abrogée et remplacée par la circulaire publiée au BOMJL complémentaire du 10 juin 2010.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1012606C

Date de signature

06 mai 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2010