Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire DACS/DACG n°CIV/02/10/M1/03 du 14 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
JUSC1000814C.pdf
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199,04 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1000814C
Date de signature
14 janvier 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2010