Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire DACS/DACG n°CIV/02/10/M1/03 du 14 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1000814C

Date de signature

14 janvier 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2010