Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG no CRIM 08-17/E8 du 17 décembre 2008 relative à la présentation générale des dispositions relatives à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
boj_20090001_0000_0029.pdf
PDF -
619,51 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0830031C
Date de signature
17 décembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009