Typologie de contenus: Circulaire
Cadre statistique pour mesurer l'activité des tribunaux pour enfants en 1999.
dage76b.htm
HTM -
30,15 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG9960064C
Date de signature
23 décembre 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 1999