Typologie de contenus: Circulaire

Cadre statistique pour mesurer l'activité des tribunaux pour enfants en 1999.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9960064C

Date de signature

23 décembre 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 1999