Typologie de contenus: Avenant
Avenant n°1 du 31 août 2011 à la circulaire n°
JUSF1124412Q .pdf
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136,66 Ko
Type de texte
Avenant
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1124412Q
Date de signature
31 août 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
08 septembre 2011