Typologie de contenus: Circulaire

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 mai 2004 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0440141A

Date de signature

15 octobre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004