Circulaire

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires départementaux et spéciaux de l’administration pénitentiaire

dap99i.htm

HTM - 21,26 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0540085A

Date de signature

15 juillet 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005