Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 9 septembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI d'Évreux.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1125000A

Date de signature

09 septembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2011