Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1130771A

Date de signature

08 novembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2011