Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 juin 2011 portant délégation de pouvoir à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre.
JUSF1116415A.pdf
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115,87 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1116415A
Date de signature
08 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011