Arrêté

Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn et Garonne du Lot et du Gers.

JUSF1306565A.pdf

PDF - 139,65 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1306565A

Date de signature

08 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013