Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 août 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.
JUSB1232173A.pdf
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120,42 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1232173A
Date de signature
08 août 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2012