Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 août 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1232173A

Date de signature

08 août 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2012